Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise La Patte du Roussillon (ci-après dénommée « la Société ») et tout client (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site marchand Rumba Naturo (à l’adresse suivante : htpps://www.rumba-naturo.fr/ La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces dernières sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.
1. IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE
Nom de l’entreprise : La Patte du Roussillon
Marque : Rumba Naturo
Statut juridique : Micro-entreprise
Siège social : 38 rue des vignes 66280 Saleilles
SIREN: 877 761 759
Contact : hello@rumba-naturo.fr
Tel : 06.42.79.31.02
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits naturels pour chiens commercialisés par la Société sur le site Rumba Naturo.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site avec une description détaillée. La Société s’efforce d’assurer l’exactitude des informations, mais ne peut être tenue responsable des différences mineures (variations de couleur, texture, etc.).Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité après la passation de commande, le Client sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir entre un remboursement ou un remplacement par un produit similaire.
4. PRIX
Tous les prix indiqués sur le site sont en euros et établis en franchise de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (« TVA non applicable »). Les frais de livraison sont affichés au moment de la validation de la commande.La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. COMMANDE
5.1. Processus de commande
Le Client doit suivre les étapes suivantes pour passer une commande :
1. Sélectionner les produits et les ajouter au panier.
2. Valider le panier après vérification.
3. Renseigner les informations personnelles et choisir une méthode de livraison.
4. Effectuer le paiement via les moyens disponibles sur le site.
Un email de confirmation sera envoyé pour valider la commande.
5.2. Annulation de commande
La Société se réserve le droit d’annuler une commande en cas de fraude suspectée ou de non-paiement.
6. PAIEMENT
Le paiement s’effectue par les méthodes suivantes : carte bancaire, virement, ou tout autre moyen indiqué sur le site. Les transactions sont sécurisées via un système decryptage. En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
7. LIVRAISON
7.1. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. La Société propose plusieurs modes de livraison (Colissimo, Mondial Relay, etc.) adaptés aux besoins du Client. Les délais de livraison varient selon le mode choisi et sont communiqués lors de la finalisation de la commande.
7.2. Frais d’expédition
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids total de la commande, du mode de livraison sélectionné et de la destination. Ces frais seront clairement indiqués au Client avant la validation de la commande.La Société peut proposer des offres promotionnelles incluant la livraison gratuite sous certaines conditions (ex. : montant minimum de commande ou périodes spéciales).
7.3. Retard ou perte de colis
En cas de retard dans la livraison, le Client doit contacter le service client de la Société dans un délai raisonnable afin de permettre une enquête auprès du transporteur. Si le colis est déclaré perdu par le transporteur, la Société procédera à un remboursement ou à un nouvel envoi, selon les préférences du Client.
7.4. Réception des produits
À réception, il appartient au Client de vérifier l’état des produits. En cas d’anomalie(colis endommagé, produit manquant ou incorrect), le Client doit informer la Société dans un délai de 48 heures suivant la livraison, en joignant des preuves (photos, description) pour faciliter le traitement de sa réclamation.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
8.1. Modalités de retour
- Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non ouverts et en parfait état.
- Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
8.2. Remboursement
Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception des produits retournés.
9. RESPONSABILITÉ
La Société ne peut être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits, notamment en cas de mauvaise application. La responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande effectuée par le Client.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Rumba Naturo, qu’il s’agisse des textes, images ,graphismes, logos, icônes, vidéos, ou tout autre contenu, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de la Société La Patte du Roussillon.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou adaptation de ces éléments, intégrale ou partielle, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Société. Le Client reconnaît que l’utilisation des produits ou services de la Société ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, à l’exception d’un usage personnel et privé conforme à leur destination.En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, la Société se réserve le droit d’engager des actions légales appropriées.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du site et de la passation des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
11.1. Données collectées
Les données suivantes peuvent être collectées dans le cadre de l’utilisation du site :
- Informations personnelles : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.
- Données de paiement : uniquement dans le cadre de la finalisation de la commande via un prestataire sécurisé.
- Données liées à la navigation sur le site (cookies, adresse IP, etc.).
11.2. Finalités du traitement
Les données personnelles sont utilisées pour :
- Traiter et livrer les commandes.
- Communiquer avec le Client (confirmation de commande, suivi, assistance).
- Améliorer l’expérience utilisateur et optimiser les services proposés.
- Répondre aux obligations légales ou réglementaires.
11.3. Partage des données
Les données collectées ne sont pas revendues à des tiers. Elles peuvent toutefois être partagées avec des prestataires tiers pour le bon fonctionnement du service, tels que :
- Prestataires de paiement.
- Transporteurs pour la livraison des commandes.
- Outils d’analyse de navigation dans le respect de la confidentialité.
11.4. Durée de conservation des données
- Données liées aux commandes : conservées pendant une durée légale de 5 ans pour répondre aux obligations comptables.
- Données de contact : conservées pendant 3 ans après le dernier contact commercial.
- Cookies : durée de conservation définie selon les paramètres choisis par l’utilisateur (maximum 13 mois).
11.5. Droits du Client
Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
- Droit d’accès : consulter les données collectées.
- Droit de rectification : demander la correction des données inexactes.
- Droit à l’effacement : demander la suppression des données sous certaines conditions.
- Droit d’opposition : refuser le traitement des données à des fins spécifiques (par exemple, la prospection commerciale).
- Droit à la portabilité : récupérer ses données sous un format lisible.
- Droit de retrait du consentement : à tout moment, pour les traitements basés sur le consentement (ex. : cookies).
Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société à l’adresse email suivante : hello@rumba-naturo.fr
11.6. Utilisation des cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et collecter des statistiques anonymes. Le Client peut gérer ses préférences via le bandeau d’information affiché lors de sa première visite sur le site.
11.7. Réclamation
En cas de litige concernant le traitement des données, le Client peut contacter la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/.
12. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
12.1. Service client
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client par email à hello@rumba-naturo.fr ou par téléphone au 06.42.79.31.02
12.2. Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Société adhère au service de médiation suivant :
Nom du médiateur : FEVAD
Contact 60 rue la Boétie 75008 Paris
Mail : mediateurducommerce@fevad.com
Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en lignedes litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
12.3. Règlement des litiges
En cas de litige non résolu par médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de la Société.
En validant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.